Du nouveau dans le code du commerce marocain

Du nouveau dans le code du commerce marocain

Lors de la réunion du conseil du gouvernement marocain hier, sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani. Le projet de la loi portant sur la modification de l'article 15 de la loi formant Code de commerce a été adopté. La loi instaure les principes d'équité entre les commerçants marocains et étrangers dans l'exercice de leurs activités et vise à mettre en place les conditions favorables à la compétitivité de l'économie nationale.

Ce projet détermine aussi l'âge de l'exercice du commerce pour les commerçants étrangers résidant au Maroc, de façon à se conformer à la modification portant sur l'âge de majorité civile dans le Royaume qui est désormais de 18 ans au lieu de 20 ans.