Maroc- Entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

Maroc- Entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

La loi est 103.3 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, adoptée  par la Chambre des représentants le 14 février dernier, vient d’être publiée au Bulletin Officiel, vendredi 10 mai 2019

Le gouvernement a fini de mettre en place des commissions au sein des ministères, des tribunaux et des services de sécurité, qui en assureront la mise en application.

Cette loi, impose des sanctions sévères aux harceleurs (rue) à savoir une peine de prison qui va de un à six mois de prison assortie d’une amende de 2.000 à 20.000 dirhams